Article 1.
Les présentes conditions générales ont été établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la Loi du 24 juillet 1987 régissant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, en ce compris les CCT du Conseil National du Travail et de la Commission Paritaire pour le Travail intérimaire en vigueur, ainsi que la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce.
Article 2.
Le personnel intérimaire est mis à disposition aux conditions particulières convenues lors de la demande et en vertu des conditions générales stipulées ci-après, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre l'utilisateur et Select Human Resources et ont été établies conformément à la Loi du 24 juillet 1987. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue par écrit.
Article 3.
Les présentes conditions générales - et en particulier l'article 24 – s'appliquent également dès que l'utilisateur confie une demande à Select Human Resources et que Select Human Resources propose des candidats à l'utilisateur.
Article 4.
Conformément à la CCT 38 quater du 14 juillet 1999, Select Human Resources ne peut pas traiter les candidats de manière discriminatoire et partant, l'utilisateur ne pourra formuler dans sa demande que des critères pertinents pour la fonction visée.
Article 5.
L'utilisateur s'engage à communiquer à Select Human Resources, au début et pendant toute la durée du contrat, toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification, sans délai et de préférence par écrit. L'utilisateur assumera seul les conséquences découlant de la non-transmission ou de la transmission tardive, insuffisante ou erronée desdites informations. Toutes rectifications et/ou coûts occasionnés de ce fait donneront lieu à un complément de facturation à l'utilisateur.
Article 6.
L’utilisation de contrats journaliers consécutifs est interdit sauf si l’utilisateur peut démontrer un besoin de flexibilité. Si la demande est faite, l’utilisateur devra prouver lui-même ce besoin. La sanction éventuelle du payement de 2 semaines de salaire à l’intérimaire est complètement à la charge de l’utilisateur.
Article 7.
Lorsque les qualifications professionnelles d'un travailleur intérimaire ne correspondent pas aux souhaits de l'utilisateur, celui-ci doit en aviser Select Human Resources endéans les quatre premières heures de travail.
Article 8.
L'utilisateur est tenu d'obtenir les autorisations requises par la loi.
Article 9.
L'utilisateur assume la responsabilité de l'application correcte des motifs et délais applicables au travail intérimaire; dans le cadre desdits motifs, il pourvoit, dans les cas prévus par la loi, aux autorisations et communications requises en matière d'emploi de travailleurs intérimaires.
L’utilisateur est obligé d’informer Select Human Resources lors de l’utilisation du motif « insertion » du nombre de tentatives exécutées pour remplir l’offre d’emploi en question.
L’utilisateur est responsable de la véridicité de cette information et devra lors d’une transmission fautive proposer un contrat de durée indéterminée à l’intérimaire.
Article 10.
Select Human Resources décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles liées à l'absence et/ou à la présence tardive de ses travailleurs intérimaires. Le cas échéant, l'utilisateur en avise immédiatement Select Human Resources
Article 11.
L'utilisateur ne peut pas faire appel aux services de Select Human Resources en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Si tel est le cas, l'utilisateur doit en aviser immédiatement Select Human Resources par écrit. Le retrait obligé des travailleurs intérimaires dans les dits cas ne donne pas lieu au paiement d'une indemnité par Select Human Resources à l'utilisateur..
Article 12.
Pendant la durée où le travailleur intérimaire est employé chez l'utilisateur, conformément à l'article 19 de la Loi du 24 juillet 1987, l'utilisateur est tenu à l'application des dispositions de la loi portant réglementation et protection du travail qui s'appliquent sur le lieu de la mise au travail. Il s'ensuit que l'utilisateur doit traiter les travailleurs intérimaires sur le même pied que son personnel permanent, notamment pour ce qui est du temps de travail, de la réduction du temps de travail, des compensations, des pauses, des jours fériés, du travail du dimanche, du travail de nuit, du bien-être du travailleur intérimaire au travail, etc..
Article 13.
Select Human Resources souscrit une obligation de moyens et partant, ne fournit aucune garantie quant aux résultats de sa mission.
Article 14.
La responsabilité civile, prévue à l'article 1384 paragraphe 3 du Code Civil, incombe à l'utilisateur. Celui-ci assumera par conséquent une responsabilité exclusive pour tous les dommages pouvant être causés à des tiers par le travailleur intérimaire. L'insertion d'une clause ”travail intérimaire” dans l'assurance responsabilité civile de l'utilisateur est recommandée. Select Human Resources n'est pas davantage responsable des dommages que le travailleur intérimaire pourrait causer à l'utilisateur pendant et à l'occasion de sa mise au travail chez celui-ci. Select Human Resources décline toute responsabilité quant aux dommages directs, manques à gagner, économies non réalisées, frais d'annulation ou de remplacement, ainsi que pour tous dommages indirects ou consécutifs. La responsabilité de Select Human Resources ne sera pas non plus engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d'argent ou de biens confiés au travailleur intérimaire. En matière de sélection, la responsabilité de Select Human Resources ne pourra jamais être invoquée dans la mesure où l'utilisateur effectue lui-même la sélection des travailleurs intérimaires. Select Human Resources n'est pas non plus responsable des prêts ou avances, en nature ou en liquide, qui seraient éventuellement consentis au travailleur intérimaire par l'utilisateur. Par ailleurs, la récupération des coûts afférents à, notamment, l'utilisation du téléphone à des fins privées, aux repas consommés dans le restaurant de l'entreprise, aux achats autorisés, etc. aura lieu sans l'intervention de Select Human Resources.
Article 15.
Conformément à l'article 10 de la Loi du 24 juillet 1987, les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire brut, en ce compris les indexations et augmentations conventionnelles, les primes, les chèques-repas, les avantages en nature et les autres composantes salariales, que s'ils étaient engagés de manière permanente par l'utilisateur. En vertu de l'article 5 des présentes conditions générales, l'utilisateur doit communiquer ces données salariales à Select Human Resources. L'utilisateur assumera seul les conséquences découlant de la non-transmission ou de la transmission tardive, insuffisante ou erronée desdites informations. Toutes rectifications et/ou coûts occasionnés de ce fait donneront lieu à un complément de facturation à l'utilisateur.
Article 16.
Le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l'entreprise de l'utilisateur pour ce qui est de la sécurité du travail et de l'hygiène. Le travailleur intérimaire ne pourra exécuter que les travaux mentionnés sur la fiche du poste de travail ou, si aucune fiche de poste de travail n'est exigée, tels que mentionnés dans les conditions commerciales particulières, et plus spécifiquement dans la description du poste de travail, la qualification professionnelle requise et le résultat de l'évaluation des risques. Conformément à l'Arrêté Royal du 19 février 1997, l'utilisateur doit, dans les cas prévus, compléter la fiche du poste de travail et la transmettre à Select Human Resources avant la mise à disposition du travailleur intérimaire. Pour l'établissement de ladite fiche de poste de travail, l'utilisateur devra avoir sollicité l'avis de son service de prévention et de son médecin du travail. L'utilisateur assume (conformément à l'article 5, § 3, 4° de l'Arrêté Royal du 19 février 1997) la responsabilité finale pour ce qui est de la mise à disposition des vêtements de travail et des moyens de protection personnels, ainsi que pour le nettoyage, la réparation et le maintien de ceux-ci dans un état d'utilisation normal, et cela, même lorsqu'un contrat commercial divergent portant sur leur livraison a été conclu avec Select Human Resources.
Article 17.
Sauf accord préalable et écrit de Select Human Resources, (i) l'utilisateur ne peut confier au travailleur intérimaire aucune autre tâche que celles pour lesquelles il est a été mis à disposition; de manière plus particulière, il ne peut lui confier aucune manipulation de machines, d'équipements, de véhicules, de biens, ni le transport ou la perception de valeurs; et (ii) le travailleur intérimaire ne peut exécuter que des missions normales, à l'exclusion des tâches protégées par une législation particulière, comme les travaux insalubres et dangereux, en surface ou souterrains.
Article 18.
Si un travailleur intérimaire est victime d'un d'accident de travail, l'utilisateur, après avoir pris toutes les mesures d'urgence, préviendra immédiatement Select Human Resources, et fournira toutes les informations requises pour l'établissement de la déclaration d'accident. En cas de non-transmission ou de transmission tardive des éléments voulus, la responsabilité directe de l'utilisateur pourra être invoquée.
Article 19.
L'utilisateur est seul responsable pour le renvoi du contrat client signé et le (contrôle du) renvoi des relevés de prestations complétés et signés. En cas de défaut, l'utilisateur ne pourra invoquer la non-signature au détriment de Select Human Resources et Select Human Resources facturera à l'utilisateur les prestations réellement effectuées par le travailleur intérimaire, avec pour minimum les prestations demandées par l'utilisateur..
Article 20.
En signant le relevé de prestations, l'utilisateur confirme l'exactitude des prestations indiquées et la bonne exécution des travaux confiés au travailleur intérimaire. Cette signature interviendra sans délai au terme des prestations, décrites dans ledit relevé de prestations, afin que l'utilisateur n'entrave en rien la prise en charge rapide et correcte du versement du salaire par Select Human Resources. L'utilisateur ne contestera pas la validité de la signature apposée par ses préposés ou mandataires. Dans le cas d'un traitement automatique des prestations, sauf stipulation contraire par écrit, l'utilisateur se déclare toujours d'accord avec les données de prestations telles que transmises à Select Human Resources par voie automatisée ou électronique. L'utilisateur est seul responsable des erreurs éventuelles affectant la transmission électronique.
Article 21.
La facturation intervient sur la base des indications portées sur le relevé de prestations susdit ou envoyé par voie électronique par l'utilisateur, ainsi que du pourcentage de facturation convenu initialement. Le cas échéant, une révision est possible jusqu'à hauteur de 80%, avec renvoi aux paramètres définissant le coût réel. Chaque paramètre ne s'applique qu'à la partie du prix correspondant au coût concerné. Le montant final est majoré de la TVA applicable. Sauf convention contraire, le pourcentage de facturation convenu initialement pour des prestations particulières (telles qu'heures supplémentaires, travail en équipes, travail de nuit, dimanches et jours fériés, etc.) sera multiplié par le même coefficient que celui appliqué au salaire de base du travailleur intérimaire qui effectue le travail. Les interruptions de travail pour pauses, repas, etc., ainsi que les heures d'inactivité qui sont normalement payées par l'utilisateur à son personnel permanent (comme les jours de pont) seront considérées comme des heures de travail et facturées en tant que telles. Tout quart d'heure entamé sera entièrement facturé. Un minimum de quatre heures par jour sera toujours facturé à l'utilisateur.
Article 22.
Toutes les réclamations concernant les factures doivent parvenir à Select Human Resources par lettre recommandée dûment motivée dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture. Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai..
Article 23.
Les factures de Select Human Resources sont payables dès réception, net et sans escompte. En cas de paiement effectué autrement qu'en liquide, par virement, domiciliation ou chèque, les frais d'encaissement seront à charge de l'utilisateur. En cas de non-paiement à réception des facture ou à l’échéance convenue, un intérêt de 0,85% par mois sera dû et de surcroît une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% des sommes échues, avec un minimum de 125 € par facture, et ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les lettres de change de Select Human Resources ne sont pas susceptibles de modifier le présent règlement et n'entraînent pas de novation.
Le travailleur intérimaire n'est pas habilité à encaisser le montant des factures.
Article 24.
Si l'utilisateur ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions contractuelles (particulières et générales), ainsi qu'en cas de non-paiement, toutes les factures de Select Human Resources deviennent immédiatement exigibles et Select Human Resources sera en droit, sans être tenu au paie de la moindre indemnité, de considérer tous contrats en cours comme résiliés et à retirer immédiatement ses travailleurs intérimaires. L'utilisateur préservera intégralement Select Human Resources de toutes conséquences dommageables qu'il pourrait encourir dans ce contexte.
Article 25.
Lors de toute sortie anticipée d'un travailleur intérimaire mis à disposition par Select Human Resources, l'utilisateur devra payer à Select Human Resources une indemnité forfaitaire égale à 20% du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné. La hauteur de ce montant se fonde sur un accord mutuel de l'utilisateur et de Select Human Resources quant au fait que le dommage subi par Select Human Resources recouvre notamment les frais que l'utilisateur devrait consacrer à la prospection, à la sélection et au screening d'un travailleur présentant les mêmes qualifications et le manque à gagner, et au fait que ledit dommage peut être évalué sur le montant forfaitaire. Select Human Resources sera habilité à exiger une indemnité supérieure dès lors qu'il pourra établir l'ampleur exacte du dommage encouru. L'utilisateur s'engage à prévenir préalablement Select Human Resources de son intention éventuelle de souscrire avec le travailleur intérimaire un contrat de travail, ou d'engager le travailleur intérimaire d'une autre manière, directe ou indirecte, chez lui ou dans une entreprise qui lui est associée.
Article 26.
Les deux parties respecteront individuellement la législation applicable en matière de confidentialité et de protection des données dans le cadre des services convenus. Conformément à la législation en vigueur, chacune des parties est responsable du traitement des données à caractère personnel des candidats, postulants, travailleurs temporaires, travailleurs fixes, personnes de contact et autres personnes concernées dans le cadre des contrats actuels ou futurs.
Les parties conviennent que les données à caractère personnel peuvent être échangées. Chacune des parties est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transmises que si elles peuvent l’être légalement et si le consentement nécessaire de la personne concernée a éventuellement été obtenu.
L’utilisateur agit en tant que responsable du traitement et s’engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. L’utilisateur garantit notamment de prendre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour que le traitement des données à caractère personnel satisfasse aux exigences de la législation et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie.
Il incombe à l’utilisateur de veiller à ce que les personnes mandatées pour le traitement des données à caractère personnel s’engagent à assurer la confidentialité des données, ou soient liées par une obligation légale de confidentialité appropriée.
L’utilisateur éliminera immédiatement toutes les données à caractère personnel d’un candidat proposé par nous s’il décide de ne pas retenir ce candidat. De plus, l’utilisateur devra, une fois les services prestés, supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel et en éliminer les copies existantes à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit obligatoire en vertu du droit de l’Union européenne ou de l’État membre.
Article 27.
En cas de rupture unilatérale du contrat, sans sortie anticipée du travailleur intérimaire, l'utilisateur sera, en vertu de l'article 1226 e.s. du Code Civil, redevable à Select Human Resources d'une indemnité forfaitaire correspondant à la somme des factures que Select Human Resources aurait établies si le contrat avait été mené jusqu'à son terme normal, avec un minimum de 125 EUR par jour calendrier. Cette disposition vaut également en cas de nullité du contrat conclu entre l'utilisateur et Select Human Resources par suite du non-respect dans le chef de l'utilisateur des obligations légales ou par suite d'informations erronées fournies par l'utilisateur à la conclusion du contrat. Select Human Resources sera habilité à réclamer une indemnité supérieure dès lors qu'il sera en mesure d'établir l'ampleur exacte du dommage.
Article 28.
Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et prévalent sur toutes les autres. Le renvoi par l'utilisateur à ses propres conditions générales est sans effet. Une dérogation aux présentes conditions générales n'est possible que si elle fait l'objet d'une convention écrite.
Article 29.
Les conventions conclues entre l’utilisateur et Select Human Resources sont régies par, et ont été établies conformément au droit belge.
Article 30.
Tout litige sera du ressort exclusif des tribunaux d’Anvers. Select Human Resources sera toutefois habilité à ester devant le tribunal réputé compétent en vertu du droit commun.